Convention collective les absences pour cause de maladie de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 85-42.078
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de dispositions contraires de la convention collective, les absences pour cause de maladie de M. X..., constatées par les juges du fond, ne pouvaient être prises en considération par eux dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; [...]