Convention collective LEQUEL REGLEMENTE LA PERTE DE TEMPS DUE A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'OUVRIER SANS FAIRE DE DISTINCTION QUAND CELLE-CI EST IMPUTABLE A UN FOURNI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1977, 76-40.783
Cour de cassation
[...] QUE D'AUTRE PART, CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LEQUEL REGLEMENTE LA PERTE DE TEMPS DUE A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'OUVRIER SANS FAIRE DE DISTINCTION QUAND CELLE-CI EST IMPUTABLE A UN FOURNISSEUR DE L'ENTREPRISE, ET QUE LA SOCIETE TRT AVAIT OFFERT AUX… [...]