Convention collective lequel fixe le montant de l'indemnité due en cas de licenciement collectif aux ouvriers mensuels
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1989, 86-43.607
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a fait application à M. X... de l'article 7 de l'avenant "mensuel" de la convention collective lequel fixe le montant de l'indemnité due en cas de licenciement collectif aux ouvriers mensuels visés à l'article 2 de l'avenant du 7 novembre 1974 dont le bénéfice est étendu à certaines catégories d'Etdam, no… [...]