Convention collective lequel, définissant les conditions d'attributions et le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ne saurait constituer par hypothèse ni
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 92-42.477
Cour de cassation
[...] Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 22 de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais alors, selon le moyen, d'une part, que, en reconnaissant que la rupture était intervenue en applica… [...]