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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1977, 76-40.072 Cour de cassation

[...] QU'ELLE A, SANS DENATURATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; [...]

03/03/1977 CONVENTION COLLECTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER