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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective légalement justifié sa décision

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 89-44.826 Cour de cassation

[...] non exercice de ses fonctions de liquidateur et de l'exercice par lui d'une activité syndicale, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il avait subi un préjudice du fait de cette discrimination a, par ces seuls motifs et sans méconnaître les dispositions de la convention collective, légalement justifié sa décision ; [...]

24/02/1993 convention collective, légalement justifié sa décision
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1980, 78-41.102 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CHATONNET, AYANT QUATRE ANS D'ANCIENNETE, NE POUVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES MANOEUVRES, COEFFICIENT 100, RESERVEE AUX PERSONNES DEBUTANT DANS LA PROFESSION ; QU'ELLE ETAIT DES LORS FONDEE A LUI ATTRIBUER, COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION PARITAIRE, LE COEFFICIENT 115 IMMEDIATEMEN… [...]

04/01/1980 CONVENTION COLLECTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION