Convention collective le versement de l'indemnité de licenciement n'était pas entré dans le champ contractuel, alors qu'à cette époque en pareille hypothèse la seule obligation de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1996, 94-42.092
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le premier moyen, que pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire cesse d'être maintenu, l'article 24 de la Convention collective nat… [...]