Convention collective le tribunal en a violé les termes, ensemble l'article L 2324-12 du code du travail dans sa version
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-26.262
Cour de cassation
[...] ALORS 2°) D'AUTRE PART QUE le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention collective signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise et que l'article 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit la création d'un troisième c… [...]