Convention collective le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.793
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'il résulte de l'article 57 des statuts de la confédération CFE-CGC qu'en cas de conflit interne dans l'organisation, ce conflit est résolu en premier et dernier ressort par le conseil juridictionnel ; qu'en jugeant, par application de la décision du comité confédéral de la CFE-CGC contraire à celle du comité juridictionnel, que se… [...]