Convention collective le tribunal d'instance a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'existence d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 97-60.317
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir constaté entre les deux sociétés, la concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité de leurs activités, l'unité de gestion du personnel qui relevait d'un directeur des ressources humaines unique et était soumis à un même règlement intérieur et à une même convention collective, le tribunal d'instan… [...]