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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective le tribunal d'instance a procédé à une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article L

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-60.831 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Chloralp, entreprise employant 220 salariés, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en référé (tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 1997) d'avoir fixé à deux le nombre de collèges, à six le nombre de sièges pour les délégués du personnel et à six le nombre de sièges pour les membres du comité d'entrepris… [...]

08/06/1999 convention collective, le tribunal d'instance a procédé à une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article L