Convention collective le tribunal d'instance a estimé que l'article 17 de la convention susvisée, dérogeant précisément à l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1988, 88-60.108
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à cette demande et ordonner l'instauration de trois collèges concernant respectivement les employés, les gradés et les cadres, après avoir énoncé que si l'article L. 423-6 du Code du travail prévoit que dans les établissements ne dépassant pas 25 salariés, ce qui est le cas en l'espèce, les délégués du person… [...]