Convention collective le Tribunal a violé l'article L 2324-12 du Code du Travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.370
Cour de cassation
[...] Et ALORS QU'en application de l'article L 2324-12 du Code du Travail, l'unanimité est requise non seulement pour modifier le nombre des collèges électoraux mais également leur composition ; que l'accord stipule que le premier collège comprendra le personnel de statut technicien et le second collège, le personnel de statut cadre, tandis q… [...]