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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective le tribunal a violé l'article L

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.370 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en application de l'article L. 2324-12 du code du travail, l'unanimité est requise non seulement pour modifier le nombre des collèges électoraux mais également leur composition ; que l'accord stipule que le premier collège comprendra le personnel de statut technicien et le second collège, le personnel de statut cadre, tandis que l… [...]

28/09/2011 convention collective, le tribunal a violé l'article L