Convention collective le technicien niveau I exerce un emploi consistant, sous le contrôle de l'employeur ou d'un personnel hiérarchiquement supérieur (agent de maîtrise ou cadre),
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-18.231
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' «à la suite de l'extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, il a été proposé à Madame Michèle X..., embauchée par la SARL LA VALLEE BLEUE, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes médicalisée en qualité de responsable hôtelière statut agent de maîtrise, l'emploi de «maîtresse de m… [...]