Convention collective le syndicat FO de l'URSSAF d'Auvergne justifie d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession et en conséquence l'URSSAF d'Auvergne sera condamné
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.118
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 23 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que « les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience,… [...]