Convention collective le syndicat CGT pouvait valablement intervenir et peut se voir octroyer la somme de 150 ¿ de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.559
Cour de cassation
[...] Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Cascades Il est reproché rejeté au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Cascades et d'avoir condamné cette dernière à payer à M. X... la somme de 850 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au syndicat UL CGT la somme de 150 ¿ à titr… [...]