Convention collective le syndicat avait effectué ses calculs en se fondant sur une position B
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.942
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE les parties convenaient de ce que deux textes étaient successivement applicables à la demande de prime d'ancienneté sur la période concernée, savoir tout d'abord l'article V4.4 de la convention collective nationale de la production et de la communication et de la production audiovisuelle alors applicable, fixant la prime d'a… [...]