Convention collective le supposant apte à vérifier les dates limites de consommation et les dates limites d'utilisation optimales, avait manqué aux règles d'hygiène en ne portant p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-22.806
Cour de cassation
[...] alors que le manquement à une règle d'hygiène dans un magasin d'alimentation a la nature d'une faute grave rendant nécessaire la rupture du contrat de travail sans préavis ; qu'ayant constaté que le salarié, employé boucher embauché au niveau de classification de la convention collective le supposant apte à vérifier les dates limites de… [...]