Convention collective le suivi de la formation qualifiante constituait une condition de recrutement et non de classification et que la décision de la commission nationale concernai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.150
Cour de cassation
[...] 1) ALORS sur la classification QUE suivant l'annexe I de la convention collective des personnels d'éducation des établissements d'enseignement privé applicable jusqu'au 31 août 2010 dans sa partie relative aux conditions d'entrée en fonction des salariés de la catégorie 4 « le salarié s'engage à suivre la formation qualifiante définie en… [...]