Convention collective le service national ne constitue pas, au sens de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 96-41.899
Cour de cassation
[...] Attendu que la société SEDICO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de disposition contraire de la convention collective, le service national ne constitue pas, au sens de l'article L. 122-21 du C… [...]