Convention collective le second arrêt retient que c'est à tort que la salariée soutient qu'elle avait perçu une rémunération fixée contractuellement, alors que le contrat de travai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2001, 99-44.539
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes de gratification sur le fondement de l'article 53 de la convention collective, le second arrêt retient que c'est à tort que la salariée soutient qu'elle avait perçu une rémunération fixée contractuellement, alors que le contrat de travail signé par celle-ci se réfère à la rémunération… [...]