Convention collective le salarié soumis à une convention individuelle annuelle en heures doit remettre pour validation à l'employeur un relevé des heures accomplies au cours du moi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-24.814
Cour de cassation
[...] QU'aux termes de l'article 19.8 de la convention collective, le salarié soumis à une convention individuelle annuelle en heures doit remettre pour validation à l'employeur un relevé des heures accomplies au cours du mois précédent ; QUE ce relevé établi par auto déclaration doit, en particulier, mentionner les durées quotidiennes et hebd… [...]