Convention collective le salarié reconnu définitivement inapte au travail et « dont le reclassement ne s'avère pas possible » bénéficie à l'issue de la période de suspension d'une
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.178
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article 83 de la convention collective, le salarié reconnu définitivement inapte au travail et « dont le reclassement ne s'avère pas possible » bénéficie à l'issue de la période de suspension d'une indemnité déterminée conformément à l'article 92 et à défaut « dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de lic… [...]