Convention collective le salarié ne pouvait pas se prévaloir d'un engagement unilatéral pris par l'employeur le 1er décembre 2008 de lui verser la prime de langue, engagement qui a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 21-10.628
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvois n° M 21-10.628 Y 21-11.076 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]