Convention collective le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de départ à la retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-46.345
Cour de cassation
[...] Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de l'article 13 de la convention collective, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de départ à la retraite ; [...]