Convention collective le salarié en incapacité de travail avait droit aux " garanties offertes en matière de délai-congé ", la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1989, 86-40.176
Cour de cassation
[...] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en cas de rupture du contrat de travail intervenue en conformité des dispositions de l'article 51 de la convention collective, le salarié en incapacité de travail avait droit aux " garanties offertes en matière de délai-congé ", la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait être… [...]