Convention collective le salarié doit être débouté, par confirmation, de sa demande de rappel d'indemnité à hauteur de 355,05 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En outre, la cour retient que le défaut d'exécution du préavis en raison de l'arrêt maladie du salarié est une conséquence du harcèlement et qu'en conséquence la société doit verser à M. [Z] l'indemnité compensatrice de préavis de 12 781,92 euros, outre la somme de 1 278,19 euros de congés payés afférents, et un rappel d'indemnité conven… [...]