Convention collective le salarié bénéficiait d'une gratification correspondant à un mois de salaire, qui lui est dû prorata temporis pour l'année 2012

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.606 Cour de cassation

[...] aux motifs que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements… [...]

09/05/2019 convention collective, le salarié bénéficiait d'une gratification correspondant à un mois de salaire, qui lui est dû au prorata temporis de l'année 2012

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 octobre 2017, 14/04664 Cour d'appel

[...] Qu'en application de l'article 14 de la convention collective, le salarié bénéficiait d'une gratification correspondant à un mois de salaire, qui lui est dû prorata temporis pour l'année 2012 ; [...]

26/10/2017 convention collective, le salarié bénéficiait d'une gratification correspondant à un mois de salaire, qui lui est dû prorata temporis pour l'année 2012

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