Convention collective le salarié a saisi la juridiction prud'homale
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Assedic de la région Haute-Normandie le 4 mars 2002, au sein de l'agence d'Evreux ; qu'à la suite de la fusion entre l'Assedic et l'ANPE, son contrat de travail s'est poursuivi avec Pôle emploi ; que le salarié, nommé délégué syndical par le syndicat CFTC, s'étant absenté… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1993 en qualité de psychologue cadre classe III par le centre spécialisé "La sablière", devenue fondation Léopold Bellan ; que réclamant l'indemnité de sujétion prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective, le salarié a saisi l… [...]
[...] Attendu que M. X... a été engagé par la société Pipeline Sud Européen le 1er mars 1964 en qualité d'ingénieur ; que, le 1er juillet 1993, il a été mis à la retraite par l'employeur, à l'âge de 60 ans ; qu'estimant qu'il n'avait pas atteint l'âge prévu par les dispositions de la convention collective, le salarié a saisi la juridiction pru… [...]