Convention collective le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail le 6 avril 2011 et de saisi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-12.304
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1035 F-D Pourvoi n° J 15-12.304 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de ca… [...]