Convention collective le salarié a, le 1er juillet 2015, pris acte de la rupture de son contrat de travail et, le 9 juillet 2015, saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.132
Cour de cassation
[...] 3. Reprochant à son employeur notamment de ne pas l'avoir fait accéder en temps voulu au niveau de classification découlant de l'obtention de son diplôme au regard de l'article 21 B de la convention collective, le salarié a, le 1er juillet 2015, pris acte de la rupture de son contrat de travail et, le 9 juillet 2015, saisi la juridiction… [...]