Convention collective le salarié a droit au maintien de salaire à 100 % pendant 120 jours puis à 50 % pendant 120 jours, qu'ayant déjà bénéficié de cette couverture pour un arrêt d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société réclame un trop perçu du fait qu'elle a commis des erreurs dans le paiement des salaires sur l'année 2018 en versant à tort des indemnités maladie à 100 % et pour l'année 2019 en versant à nouveau à tort des indemnités maladie à 100 % mais aussi en se basant sur un calcul erroné du montant du salaire brut. Pour l'année 2018, e… [...]