Convention collective le salaire minimum garanti qui incluait le service
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 96-44.493
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, a, sans encourir les griefs des moyens exactement décidé que la salariée avait perçu en application de cette convention collective, le salaire minimum garanti qui incluait le service ; que les moyens ne sont pas fondés ; [...]