Convention collective le salaire est de 2 322 € pour un horaire mensuel de 152
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-13.735
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le conseil accorde la résiliation judiciaire du contrat de travail, puisque Mlle N... l'a demandée le 29/05/2012 ; que la demande de licenciement a été demandée le 4/07/12 et la réponse le 29/08/12 ; que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse p… [...]