Convention collective le revenu minimum mensuel, dit RMM, est constitué par trois éléments : le salaire de base minimum (SBM) tel qu'il est défini au paragraphe B de l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.452
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article 16 bis de la convention collective le revenu minimum mensuel, dit RMM, est constitué par trois éléments : le salaire de base minimum (SBM) tel qu'il est défini au paragraphe B de l'accord ; l'avantage en nature mensuel évalué, quel que soit le nombre de repas consommés, à vingt et une fois le minimum garant… [...]