Convention collective le respect de la convention collective sur certains points mécanismes lui permettant d'amplifier encore l'engagement unilatéral de celui-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.490
Cour de cassation
[...] De sorte que rien n'imposait à Habitat Toulouse, Office public de l'habitat EPIC de consentir à une augmentation salariale de M. Hubert X.... Dès lors, la demande de M. Hubert X... ne peut être fondée que sur le non respect de la part de l'employeur de son engagement unilatéral de l'augmenter ou sur le fait que, sous couvert de son augme… [...]