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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective le repos compensateur, prévu au paragraphe 4 de l'article 5 du décret 83-40

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande relative au repos compensateur M. B... Y... demande, également, une indemnité de 2 583.93 € au titre du repos compensateur. La société JD EXPRESS conteste le bien fondé de cette demande en affirmant que le salarié a été rempli de ses droits. Selon les dispositions de la convention collective, le rep… [...]

14/02/2018 convention collective, le repos compensateur, prévu au paragraphe 4 de l'article 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant