Convention collective le renouvellement de la période d'essai requiert l'accord exprès du salarié, sollicité au cours de la période initiale et ne peut résulter d'une décision unil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-41.875
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «que le contrat de travail conclu par les parties le 19 juillet 2004, à effet au 09 août 2004, stipulait une période d'essai d'une durée de trois mois, susceptible d'être renouvelée une fois par l'employeur ; que la convention collective nationale des télécommunications applicable en la cause, prévoit en son article 4.2.3… [...]