Convention collective le remboursement des frais professionnels s'effectuerait par application de cet article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-40.731
Cour de cassation
[...] Mais attendu que procédant à l'interprétation souveraine de la lettre de l'employeur du 24 septembre 1996 rendue nécessaire par son ambiguité, le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur y précisait que nonobstant la dénonciation de l'article 29 de la convention collective le remboursement des frais professionnels s'effectuerait p… [...]