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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective LE REGLEMENT INTERIEUR EST INOPERANT, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DOIT PREVALOIR SUR LE REGLEMENT INTERIEUR QUAND IL EST, COMME EN L'ESPECE, EN OPP

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.845 Cour de cassation

[...] QU'EN CONSEQUENCE, DANS LA MESURE OU IL CONTIENT UN ORDRE DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE REGLEMENT INTERIEUR EST INOPERANT, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DOIT PREVALOIR SUR LE REGLEMENT INTERIEUR QUAND IL EST, COMME EN L'ESPECE, EN OPPOSITION AVEC ELLE, AINSI QU'IL A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEM… [...]

26/10/1977 CONVENTION COLLECTIVE, LE REGLEMENT INTERIEUR EST INOPERANT, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DOIT PREVALOIR SUR LE REGLEMENT INTERIEUR QUAND IL EST, COMME EN L'ESPECE, EN OPPOSITION AVEC ELLE, A