Convention collective le régissant, invitée à le faire, à la fois par la demanderesse dans ses conclusions d'appel fixées en leur dernier état par le registre d'audience au titre d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-41.157
Cour de cassation
[...] sous prétexte de résoudre la question du litige, les juges du fond se sont contentés d'affirmer que le terme "année scolaire" était clair et en ont déduit que l'année scolaire était en durée inférieure à l'année civile ; de telle sorte que l'on ne connaît toujours pas la date de fin de ce contrat de travail prétendûment àdurée déterminée… [...]