Convention collective le prévoyait et sans qu'il soit nécessaire que le salarié le demande, le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale, elle aurait causé au sala
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 05-43.716
Cour de cassation
[...] 1 / que la cour d'appel qui a affirmé qu'en ne maintenant pas, comme la convention collective le prévoyait et sans qu'il soit nécessaire que le salarié le demande, le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale, elle aurait causé au salarié un préjudice résultant de ce que celui-ci avait dû procéder au rachat des périodes… [...]