Convention collective LE PREVOIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, POUR LES GARDIENS DE TROISIEME CATEGORIE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1977, 75-40.905
Cour de cassation
[...] QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, DONT DAME X... AVAIT LA CHARGE, COMPORTAIT SEPT BATIMENTS, NUMEROTES DE 1 A 13, DE LA RUE SAINT-SAUVEUR A FONTENAY-AUX-ROSES ET QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE FUT AUTORISEE A EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS SA LOGE AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LE PREVO… [...]