Convention collective le prévoit, les congés non pris durant la période légale ne sont pas reportés d'une année sur l'autre et le salarié ne peut obtenir d'indemnité compensatrice,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.368
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande au titre des congés annuels, le jugement retient qu'en raison de son accident du travail, la salariée n'a pas été en mesure de prendre effectivement ses congés payés avant la fin de la période légale fixée au 31 mai, que sauf si la convention collective le prévoit, les congés non pris dura… [...]