Convention collective le préavis est de deux mois de salaire auquel il y a lieu d'ajouter l'indemnité de congés payés à hauteur de 10 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-21.320
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les faits reprochés à Monsieur Richard X... ne sont pas de nature à rendre impossible sa présence dans l'établissement. Il y a lieu de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce qui entraîne le versement de l'indemnité de préavis et de l'indemn… [...]