Convention collective le préavis est d'une durée de trois mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-14.181
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le licenciement de Monsieur Marc X... ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse, sa demande d'indemnité compensatrice de préavis est légitime ; que par application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective nationale, le préavis est d'une durée de trois mois ; que la so… [...]