Convention collective le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1991, 90-60.463
Cour de cassation
[...] Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation, manque de base légale et de violation de la loi et de la convention collective, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du [...]