Convention collective le plus proche des fonctions exercées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 16-26.535
Cour de cassation
[...] 4-ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, la qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci et lorsque les fonctions exercées par celui-ci ne sont pas répertoriées par les stipulations conventionnelles, il appartient aux juges du fond de rechercher le poste de la convention collective le plus… [...]