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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective le personnel d'encadrement qui exerce en permanence des fonctions de gestion, d'animation et de supervision sur du personnel relevant d'un coefficient inférie

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-25.873 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dès lors que les dispositions de l'article L. 781- l du Code du travail sont applicables aux époux X... qui ont exécuté personnellement le contrat d'exploitation des stations-service litigieuses, ceux-ci peuvent prétendre au bénéfice de la convention collective de l'industrie du pétrole du 03 septembre 1985 ét… [...]

04/04/2012 convention collective, le personnel d'encadrement qui exerce en permanence des fonctions de gestion, d'animation et de supervision sur du personnel relevant d'un coefficient inférieur et qui possède de